On January 3, 2019, the final phase of the Canadian Securities Administrators (“CSA”)’s Modernization of Investment Fund Product Regulation Project relating to the establishment of a regulatory framework for alternative mutual funds came into effect. These amendments introduced a new category of mutual funds, “alternative mutual funds”, which are mutual funds that have
Le 3 janvier 2019, la dernière étape du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d’investissement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») concernant l’établissement d’un encadrement réglementaire des organismes de placement collectif est entrée en vigueur. Ces modifications ont introduit une nouvelle catégorie d’organismes de placement (ci-après, les « OPC »), soit les « OPC alternatifs », une expression qui désigne les OPC qui ont adopté des objectifs de placement leur permettant d’investir dans des marchandises physiques ou des dérivés visés, d’emprunter des fonds ou d’effectuer des ventes à découvert d’une manière généralement non permise aux OPC « réguliers ».
Ces modifications ont transféré la majorité du cadre réglementaire alors applicable aux fonds de marché à terme en vertu du Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme (renommé le Règlement 81-104 sur les organismes de placement collectif alternatifs) (le « règlement 81-104 ») vers le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, à l’exception des normes de formation visant les courtiers en épargne collective qui font des opérations sur des OPC alternatifs. Ces normes de formation interdisent aux personnes physiques dont les activités sont restreintes aux OPC[1] (les « personnes physiques dont les activités sont restreintes ») de faire des opérations sur les titres d’un OPC alternatifs sauf si elles ont réussi l’un des cours prévus dans la partie 4 du règlement 81-104. Ces normes de formation ont été conservées par les ACVM, qui « [reconnaît] que les OPC alternatifs peuvent être plus complexes que d’autres types d’OPC, et qu’une formation additionnelle pourrait s’avérer nécessaire pour les courtiers en épargne collective offrant ces produits[2] ». Selon les ACVM, le maintien de normes de formation plus rigoureuses à l’égard des OPC alternatifs contribuera à mieux outiller les personnes physiques dont les activités sont restreintes pour offrir ces produits.
Continue Reading Nouvelles options de formation pour les OPC alternatifs
On March 9, 2017, the Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC) published IIROC Notice 17-0054 – Re-Publication of Proposed IIROC Dealer Member Plain Language Rule Book (the Notice), which republished for comment, the proposed Dealer Member Plain Language Rule Book (the proposed DMPL Rule Book).
The beginnings of the proposed DMPL Rule Book originate
Le 9 mars 2017, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié l’Avis de l’OCRCVM 17-0054 – Nouvelle publication du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (l’Avis), publiant une nouvelle fois le projet de Manuel de réglementation en langage simple des
On January 10, 2017, the Canadian Securities Administrators (CSA) issued for comment CSA Consultation Paper 81-408 – Consultation on the Option of Discontinuing Embedded Commissions (the Consultation Paper) for a 150-day comment period. The Consultation Paper presents for discussion, the CSA’s position regarding the effects of sales of investment fund securities or structured notes through commissions, including sales and trailing commissions, paid by investment fund managers (embedded commissions), and proposes that the use of embedded commissions be discontinued in favour of direct pay arrangements.
Proposed Changes
The Consultation Paper currently anticipates that the new regulatory framework would aim to
discontinue any payment of money to dealers in connection with an investor’s purchase or continued ownership of a security described above that is made directly or indirectly by a person other than the investor.
This would, at a minimum, include ongoing trailing commissions or service fees as well as upfront sales commissions for purchases made under a deferred sales commission (DSC) option.Continue Reading The CSA Move Forward on Consultations Regarding the Discontinuation of Embedded Commissions
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont récemment publié les modifications définitives qu’elles entendent apporter au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (qui sera d’ailleurs renommé le Règlement sur les dispenses de prospectus) (le Règlement 45-106). Ces modifications concernent les dispenses de prospectus fondées sur l’investissement d’une somme minimale ainsi que sur la notion d’investisseur qualifié. Sous réserve de l’obtention des approbations ministérielles requises, les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015.
Modifications importantes
Pour le gestionnaire de fonds d’investissement ou le courtier, les modifications importantes sont les suivantes :
De plus, en modifiant l’Instruction générale au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (l’IG 45-106), les ACVM fournissent des indications additionnelles sur les pratiques servant à vérifier si les souscripteurs respectent les conditions de certaines dispenses de l’obligation de prospectus.
Dispense fondée sur l’investissement d’une somme minimale
Le seuil de 150 000 $ de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale n’est pas modifié. Par ailleurs, cette dispense ne sera plus disponible pour les personnes physiques puisque les ACVM sont d’avis que ce seuil n’est pas un bon indicateur des connaissances des investisseurs individuels ou de leur capacité à assumer les pertes financières.
Continue Reading Modifications récentes au Règlement 45-106 : Ce que l’industrie des fonds d’investissement doit savoir
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published final amendments to National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions (to be renamed Prospectus Exemptions) (NI 45-106) relating to the accredited investor and minimum amount investment prospectus exemptions. Subject to Ministerial approval, the amendments will come into force on May 5, 2015.
Key Changes
From a fund manager/dealer’s perspective, the key changes are as follows:
In addition, the CSA provides additional guidance relating to practices for verifying if purchasers meet the conditions for relying on a prospectus exemption in amendments to Companion Policy 45‑106CP Prospectus and Registration Exemptions (to be renamed Prospectus Exemptions) (CP 45‑106).
MA Exemption
The $150,000 threshold of the MA Exemption has not been changed. However, the MA Exemption will no longer be available to individual investors, as the CSA does not believe the threshold to be a proxy for sophistication or the ability to withstand financial loss for individual investors.
Continue Reading Recent amendments to NI 45-106 : What the Fund Management Industry Needs to Know
Mise à jour sur l’encadrement des fonds d’investissement alternatifs
Dans le cadre des efforts menés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en vue de moderniser la réglementation des produits de fonds d’investissement, celles-ci ont publié récemment une mise à jour sur les propositions relatives aux fonds alternatifs.
Les « propositions relatives
Update on an Alternative Funds Framework for Investment Funds
As part of their ongoing efforts to modernize investment fund product regulation, the Canadian Securities Administrators (CSA) recently published an update on the status of the creation of an Alternative Funds Proposal.
The Alternative Funds Proposal is the CSA’s proposal calling for a more comprehensive regulatory
Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2014.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, consultez
