Photo of Benjamin Somers

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont récemment publié les modifications définitives qu’elles entendent apporter au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (qui sera d’ailleurs renommé le Règlement sur les dispenses de prospectus) (le Règlement 45-106). Ces modifications concernent les dispenses de prospectus fondées sur l’investissement d’une somme minimale ainsi que sur la notion d’investisseur qualifié. Sous réserve de l’obtention des approbations ministérielles requises, les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015.

Modifications importantes

Pour le gestionnaire de fonds d’investissement ou le courtier, les modifications importantes sont les suivantes :

  • la dispense fondée sur l’investissement d’une somme minimale ne sera plus disponible pour les personnes physiques;
  • la définition d’investisseur qualifié sera modifiée afin de :
    • permettre aux comptes gérés sous mandat discrétionnaire ontariens d’acquérir des titres de fonds d’investissement sous le régime de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés, tel que permis dans les autres territoires membres des ACVM;
    • ajouter les fiducies créées par des investisseurs qualifiés pour les membres de leur famille à titre d’investisseur qualifié;
    • ajouter l’exigence de remettre une déclaration de reconnaissance de risque rédigée en langage clair (l’Annexe 45-106A9) aux investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques.

De plus, en modifiant l’Instruction générale au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (l’IG 45-106), les ACVM fournissent des indications additionnelles sur les pratiques servant à vérifier si les souscripteurs respectent les conditions de certaines dispenses de l’obligation de prospectus.

Dispense fondée sur l’investissement d’une somme minimale

Le seuil de 150 000 $ de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale n’est pas modifié. Par ailleurs, cette dispense ne sera plus disponible pour les personnes physiques puisque les ACVM sont d’avis que ce seuil n’est pas un bon indicateur des connaissances des investisseurs individuels ou de leur capacité à assumer les pertes financières.
Continue Reading

The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published final amendments to National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions (to be renamed Prospectus Exemptions) (NI 45-106) relating to the accredited investor and minimum amount investment prospectus exemptions. Subject to Ministerial approval, the amendments will come into force on May 5, 2015.

Key Changes

From a fund manager/dealer’s perspective, the key changes are as follows:

  • The minimum amount exemption (MA Exemption) is no longer available to individuals;
  • The accredited investor exemption (AI Exemption) is amended to :
    • in Ontario, allow fully managed accounts to purchase investment fund securities as an accredited investor, as is already permitted in other Canadian jurisdictions;
    • add trusts established by accredited investors for their family members as a category of accredited investor;
    • add a requirement to obtain a new “plain language” risk acknowledgement form (Form 45‑106F9) from “individual” accredited investors;

In addition, the CSA provides additional guidance relating to practices for verifying if purchasers meet the conditions for relying on a prospectus exemption in amendments to Companion Policy 45‑106CP Prospectus and Registration Exemptions (to be renamed Prospectus Exemptions) (CP 45‑106).

MA Exemption

The $150,000 threshold of the MA Exemption has not been changed. However, the MA Exemption will no longer be available to individual investors, as the CSA does not believe the threshold to be a proxy for sophistication or the ability to withstand financial loss for individual investors.
Continue Reading

Suite aux modifications au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (Règlement 33-109) apportées le 11 janvier dernier, le Formulaire 33-109A4 inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (Formulaire 33-109A4) a été modifié et prévoit que les personnes inscrites et les personnes autorisées (les représentants) doivent divulguer chacune des activités professionnelles externes

Mise à jour sur l’encadrement des fonds d’investissement alternatifs

Dans le cadre des efforts menés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en vue de moderniser la réglementation des produits de fonds d’investissement, celles-ci ont publié récemment une mise à jour sur les propositions relatives aux fonds alternatifs.

Les « propositions relatives

Update on an Alternative Funds Framework for Investment Funds

As part of their ongoing efforts to modernize investment fund product regulation, the Canadian Securities Administrators (CSA) recently published an update on the status of the creation of an Alternative Funds Proposal.

The Alternative Funds Proposal is the CSA’s proposal calling for a more comprehensive regulatory

Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2014.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, consultez

Fasken Martineau reminds registered dealers and advisors of recent amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registration Obligations (NI 31-103) which came into force on May 1st, 2014.

Learn more from our recent bulletin Coming into force of Dispute Resolution Requirements for Registered Firms and/or download the NI 31-103 Regulatory