La Cour d’appel de Paris a rendu une décision récente qui va faciliter la vie aux initiateurs d’offres publiques d’acquisition.

Par une ordonnance en date du 10 avril 2014, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a en effet rejeté la demande des actionnaires minoritaires de la Société de la Tour Eiffel (« STE »), société française cible d’une offre publique d’achat (« OPA ») lancée par le groupe d’assurance SMABTP, visant à reporter la clôture de l’OPA à une date ultérieure.

Initialement autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’OPA était contestée par les actionnaires minoritaires de la STE. Ces derniers réclamaient à la Cour d’appel le sursis à exécution de la décision de conformité rendue par l’AMF jusqu’à ce qu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu par la Cour d’appel, la simple contestation sur le fond d’une décision de l’AMF n’emportant pas en elle-même suspension d’une telle décision.[1] La Cour a refusé cette demande jugeant que « les requérants (i.e. les actionnaires minoritaires) n’apportent pas la preuve qu’en l’espèce les conséquences entraînées par l’exécution provisoire seraient pour eux irréversibles ou irréparables ». Par ailleurs, le défendeur (i.e. la SMABTP) se serait engagé à restituer leurs titres aux anciens actionnaires en cas d’annulation ultérieure de l’offre par la Cour d’appel.

Habituellement accordées par la Cour d’appel, les demandes de sursis à exécution émanant des actionnaires minoritaires ont entraîné, jusqu’à ce jour, des retards importants dans le calendrier des procédures d’acquisition, lesquelles pouvaient parfois durer plus d’un an. Ces retards engendrent une grande incertitude au détriment tant de l’initiateur que de la société cible.

Depuis la décision du 10 avril dernier, il semble que les actionnaires mécontents ne soient plus en mesure d’arrêter ou d’entraver le processus de prise de contrôle sur la base de revendications obscures et contestables. Il convient également de noter que les actionnaires minoritaires sont actuellement engagés dans une bataille rangée contre la direction actuelle de la STE et que le Conseil d’administration de la STE n’est pas hostile à l’offre publique d’achat de la SMABTP.

[1]           Il est intéressant de noter que contrairement au droit canadien, le droit français impose une autorisation préalable de l’AMF pour toutes les OPA visant des titres cotés sur le marché réglementé. En effet, l’AMF vérifie si le projet d’offre satisfait à ses exigences réglementaires et dans l’affirmative, publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information.