Suite aux modifications au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (Règlement 33-109) apportées le 11 janvier dernier, le Formulaire 33-109A4 inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (Formulaire 33-109A4) a été modifié et prévoit que les personnes inscrites et les personnes autorisées (les représentants) doivent divulguer chacune des activités professionnelles externes exercées y compris les postes de dirigeant ou d’administrateur ou tous postes équivalents, ainsi que les postes d’influence, que ces postes soient occupés contre rémunération ou non et à titre professionnel ou non.

L’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (IG 31-103) a aussi été modifiée le 11 janvier dernier et contient des lignes directrices additionnelles sur la divulgation des activités professionnelles externes.

Les amendements mentionnés ci-dessus sont venus clarifier la position bien établie des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) quant à la divulgation des activités professionnelles externes. Se rendant compte que certaines activités professionnelles externes n’ont pas été divulguées, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) a mis en place une procédure permettant aux sociétés inscrites de « rattraper » leur retard dans les dépôts requis pour la divulgation des activités professionnelles externes et considérera une réduction des frais de retard de ces dépôts si les activités professionnelles externes divulguées n’ont pas de conséquence sur la capacité des représentants à être inscrits.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction des frais de retard, un Formulaire 33-109A5 dûment complété et mettant à jour l’item 10 du Formulaire 33-109A4 sur les activités professionnelles externes, doit être déposé par le truchement de la Banque de données nationale d’inscription au plus tard le 27 mars 2015.

Un Formulaire 13-705A1 doit être déposé auprès de la CVMO d’ici le 27 mars 2015 pour que la CVMO considère la demande de dispense pour les frais de retard habituellement imposés, c’est-à-dire, 100 $ par jour ouvrable de retard, sujet à un maximum de 5 000 $ pour tous les documents devant être déposés ou livrés par une société inscrite dans l’année.

Voir l’avis no. 13-703 du personnel de la CVMO pour plus de détails sur les critères applicables et sur la procédure à suivre afin d’obtenir une dispense de paiement de frais de retard. (Disponible en anglais uniquement)